La Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)

La PAT est une Aide à Finalité Régionale. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être située en zone AFR, ce qui est le cas, puisque dans les Hautes-Alpes, 6 communes sont classées en AFR (Châteauvieux, Gap, Laragne, Neffes, Ribiers et Tallard). Cette aide concerne, les créations d’entreprise, les extensions d’entreprise et les reprises d’entreprise.

Critères d'éligibilité


Pour bénéficier de la PAT dans les Hautes-Alpes, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

Créations d’entreprise

  • 25 emplois créés ET 5 M€ d’Investissement

ou

  • 50 emplois

Extensions d’entreprise

  • 25 emplois créés ET accroissement de 50% de la masse salariale

ou

  • 50 emplois créés

ou

  • 25 M€ d’investissement

Reprises d’entreprise

La situation d’emploi dans le bassin doit être très dégradée ET le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité et contribuer à la diversification des débouchés de l’entreprise ET maintien d’au moins 150 emplois ET investissement de 15 M€.

L'aide éligible


Il s’agit d’une aide de la DIACT (Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires) plafonnée à 15 000 €/emploi dans la limite du plafond d’aide publique.

L’aide est calculée en fonction d’une assiette basée sur les investissements HT (fonciers, immobiliers, matériels et certains incorporels) ou la masse salariale à deux ans (à plein effectif supplémentaire). Le choix est effectué en fonction du seuil le plus favorable à l’entreprise.